L’accroissement des pouvoirs de l’administration fiscale

Les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale belge auprès des contribuables sont très étendus. Ils leur permettent d’avoir accès à une quantité importante d’informations au sujet des contribuables.

En effet, depuis peu, les contribuables sont tenus de mettre à disposition de l’administration fiscale leurs livres et documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances. Les autorités fiscales peuvent aussi recueillir des informations par le biais d’une inspection inopinée sur place et/ou via des échanges d’informations avec des administrations fiscales étrangères ou encore le partage d’informations entre administrations

Il existe heureusement des limites aux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale. En effet, notre système constitutionnel et légal offre à ce jour encore un large éventail de solutions à ceux qui veulent simplement faire respecter leurs droits.