Rap­ports bis­an­nuels sur la pen­sion com­plé­men­taire des tra­vailleurs sala­riés et des indé­pen­dants

La FSMA publie tous les deux ans un rapport concernant la pension complémentaire des travailleurs salariés et la pension complémentaire des indépendants. Récemment, la FSMA a publié ses rapports pour la période du 1^er janvier 2022 au 1^er janvier 2024. 

Les rapports bisannuels de la FSMA portent sur ce que l’on appelle communément le « deuxième pilier de pension ». Le deuxième pilier de pension comprend les pensions complémentaires constituées dans le cadre de la carrière en tant que salarié ou indépendant. Cette pension complémentaire s’ajoute à la pension légale.

Au total, environ 4.470.000 personnes constituent une pension complémentaire au 1^er janvier 2024. Il s’agit d’une augmentation de 7 pour cent par rapport à 2022.

85 pour cent des personnes avec une pension complémentaire constituent des droits de pension en tant que salariés, 8 pour cent en tant qu’indépendants et 7 pour cent ont constitué des droits à la fois comme salariés et comme indépendants.

Les droits de pension constitués représentent un montant total de presque 109 milliards d'euros. Cela constitue 8 pour cent de plus qu’en 2022.

La gestion d’un plan de pension complémentaire doit être confiée à un organisme de pension. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’un fonds de pension. Les entreprises d'assurance gèrent environ quatre cinquièmes des réserves de pension. 87 pour cent des réserves de pension gérées par des entreprises d'assurance font partie d'un produit d'assurance de la branche 21, 2 pour cent d'un produit d'assurance de la branche 23 et 11 pour cent d’un produit d’assurance combinant la branche 21 et la branche 23.

L’initiative de l’instauration d’un plan de pension pour les salariés émane d’un employeur (‘régime de pension d’entreprise’ ou ‘plan d’entreprise’) ou d’un secteur d’activité (‘régime (de pension) sectoriel’, ou ‘plan sectoriel’). Les salariés qui ne constituent pas de pension complémentaire ou seulement une très petite pension complémentaire auprès de leur employeur ou du secteur peuvent également souscrire depuis 2019 de leur propre initiative à une Pension Libre Complémentaire pour les travailleurs Salariés (‘PLCS’).

Le nombre de travailleurs salariés au 1^er janvier 2024 qui constituent une pension complémentaire s’élève à 4.131.503, ce qui représente une augmentation de 25 pour cent par rapport au 1^er janvier 2018. Par type de pension complémentaire, il y a :

• 2.570.149 des travailleurs salariés qui sont affiliés à un régime de pension sectoriel. Il s’agit d’une hausse de 10 pour cent par rapport au 1^er janvier 2022 ;
• 2.327.575 affiliés à un régime de pension d’entreprise, ce qui correspond à une progression de 9 pour cent par rapport au 1^er janvier 2022 ;
• 1.340 travailleurs salariés qui ont souscrit une convention PLCS. Le succès de la PLCS est donc limité.

Le pourcentage de travailleurs salariés occupés sur le marché de l’emploi qui constituent une pension complémentaire comme affiliés actifs s’élève à environ 70 pour cent (2.857.003).

Bien que le nombre des affiliés à un régime de pension sectoriel soit légèrement supérieur à celui des affiliés à un régime de pension d’entreprise, le poids financier est nettement plus important au sein des régimes de pension d’entreprises. Les réserves acquises constituées se chiffrent à 66 milliards d’euros au sein des régimes de pension d’entreprises contre 6,2 milliards d’euros au sein des régimes de pension sectoriels. La réserve acquise moyenne s’élève à 2.437 euros dans les plans de pension sectoriels et à 28.748 euros dans les régimes de pension d’entreprises.

En ce qui concerne le contenu du plan de pension, on distingue les plans de pension de type « prestations définies » et les plans de pension de type « contributions définies ». Dans le premier cas, le montant de la pension complémentaire est fixe. Il dépend généralement de la durée de la carrière et du salaire. Dans le second cas (« contributions définies »), seules les contributions sont fixes et la pension complémentaire dépend du rendement des investissements. Le nombre d’affiliations à des engagements de pension de type « contributions définies » est aujourd’hui nettement supérieur à celui des affiliations à des engagements de pension de type « prestations définies », que ce soit dans les régimes de pension sectoriels (78 pour cent) ou dans les régimes de pension d’entreprises (82 pour cent). Parmi les régimes de pension d’entreprises, les engagements de type « prestations définies » représentent encore plus d'un tiers des réserves acquises. Néanmoins, il convient de noter que ces réserves comprennent également les réserves de pension constituées dans le cadre d’une occupation précédente.

Depuis un certain temps, le gouvernement s'est fixé pour objectif d'élargir (c'est-à-dire d'étendre au plus grand nombre possible de salariés) et d'approfondir (c'est-à-dire d'augmenter les prestations acquises) le deuxième pilier de pension. Un taux de contribution de 3 pour cent pour tous les salariés est fixé comme objectif à cet égard. Pour atteindre cet objectif, des régimes de pension au niveau sectoriel sont généralement envisagés. Si l'on examine la situation au 1^er janvier 2024, on constate que tous secteurs confondus, le niveau des contributions moyen stagne ainsi à 1,54 pour cent du salaire. Seuls deux secteurs atteignent aujourd’hui un niveau de contribution de 3 pour cent. Entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2024, seuls trois secteurs ont accru le niveau des contributions.

Un travailleur indépendant peut constituer une pension complémentaire à titre individuel par le biais de la Pension Libre Complémentaire des Indépendants (« PLCI »). Si un travailleur indépendant a le statut de dirigeant d’entreprise, l'entreprise peut également constituer pour lui une pension complémentaire (« LPCDE »). Les indépendants qui n'exercent pas leur activité professionnelle en société ont depuis 2018 la possibilité d'épargner par le biais de la Pension Libre Complémentaire pour les travailleurs Indépendants Personnes Physiques (« PLCIPP »).

Le nombre d’indépendants qui constituent une pension complémentaire s’élève au 1^er janvier 2024 à 640.310, ce qui représente une augmentation de 15 pour cent par rapport au 1^er janvier 2018.

L’on dénombre 551.962 travailleurs indépendants ayant souscrit une convention PLCI, 251.756 dirigeants d’entreprise sont affiliés à un engagement de pension sous le régime de la LPCDE et 6.994 travailleurs indépendants ayant souscrit une convention PLCIPP.

Environ la moitié des indépendants à titre principal ont constitué une pension complémentaire au cours de l’année 2023.

Bien que le nombre des travailleurs indépendants ayant souscrit une convention PLCI soit deux fois plus élevé que celui des dirigeants d’entreprise bénéficiant d’un engagement de pension LPCDE, le poids financier est équivalent au sein des deux régimes en ce qui concerne les contributions (+/- 1 Mrd euros) tandis que le montant des réserves constituées est deux fois plus élevé pour les engagements LPCDE (21,3 Mrd euros) que les conventions PLCI (11,1 Mrd euros). La réserve moyenne s’élève à 20.184 euros pour les conventions PLCI, à 84.781 euros pour les engagements LPCDE et à 29.730 euros pour les conventions PLCIPP.

Tant pour les travailleurs salariés que pour les indépendants, la pension complémentaire est versée en capital dans la quasi-totalité des cas. Le versement ne prend donc presque jamais la forme d’une rente. 

Compte tenu du risque de longévité, les montants versés lors de la mise à la retraite restent bas. Cela est certainement le cas dans les régimes sectoriels. Le capital de pension complémentaire moyen constitué au sein d’un régime sectoriel atteint 3.946 euros. Ce n’est même pas un dixième du capital moyen liquidé en vertu d’un régime d’entreprise (47.346 euros). Pour les indépendants, le montant moyen versé en vertu d’un engagement LPCDE est de 89.287 euros tandis que le montant moyen versé en vertu d’une convention PLCI est de 28.918 euros, et le montant moyen versé en vertu d’une PLCIPP est de 49.136 euros.